Le maintien des commerces de proximité
C’est la vocation du périmètre de sauvegarde qui a été adopté pour l’application du droit de préemption.
La procédure
 Depuis le début de l’année que la commune exerce ce droit, chaque cession d’un fonds de commerce ou artisanal et d’un bail commercial, dans le périmètre défini, doit donner lieu à une déclaration préalable du cédant, sous peine de nullité de la vente . Cette demande est ensuite instruite par les services municipaux dans un délai de deux mois.
La Ville peut alors choisir de préempter au prix de la déclaration préalable ou saisir le juge de l’expropriation en cas de désaccord sur le prix. Si elle renonce à son droit de préempter, le cédant peut alors réaliser la vente librement.
Une fois le fonds ou le bail préempté,la commune dispose d’un délai d’un an pour rétrocéder le bail commercial. Dans l’esprit, cette rétrocession doit avoir pour objectif de préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre de sauvegarde. Un dispositif d’appel à candidatures est alors prévu. Une fois le candidat choisi, la commune a obligation de recueillir l’accord du bailleur. En revanche, en cas de défaut de rétrocession du bail ou du fonds, après un délai d’un an, une priorité est accordée à l’acquéreur évincé.
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